A ne pas confondre avec l’état daté qui lui doit être obligatoirement fourni à la vente finale, le pré état daté à fournir pour un compromis de vente n’est pas un document « officiel » en tant que tel.
En revanche, les informations qu’il contient doivent obligatoirement être données au candidat acquéreur et être rigoureusement exactes (il s’agit du montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente ; les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur; l’état global des impayés de charges au sein du syndicat ; lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.)
A défaut, la loi considère que l’information de l’acquéreur n’est pas complète, et donc que son délai de rétractation de 10 jours ne peut pas commencer à courir.
De nombreux sites internet clament haut et fort que ce document n’a pas à être fourni à votre notaire ou à votre agence, même si ces derniers insistent pour ce faire.
Si certes l’ensemble des informations nécessaires à communiquer au candidat acquéreur peuvent se trouver dans différents documents récupérables sur la plateforme en ligne de votre syndic de copropriété, il pourrait cependant être reproché au vendeur de ne pas avoir mis son acquéreur en mesure de les comprendre et de les analyser : est-ce réellement mettre à sa portée les informations essentielles à la compréhension globale de la situation financière et juridique de la copropriété que de simplement lui envoyer tous les fichiers PDF téléchargés sur l’espace en ligne ?
C’est donc bel et bien une question de responsabilité du vendeur qui entre en jeu.
Aussi, pour ne pas faire peser de tels risques au dossier de vente en général, et au vendeur en particulier, il est préférable de s’acquitter du coût de cette prestation (entre 100 et 300 euros selon les syndics) afin de décharger le vendeur de cette lourde responsabilité. C’est le prix de la tranquillité pour un vendeur.
Alors pour répondre à notre interrogation initiale:
Non, en tant que tel, le pré état daté n’est pas obligatoirement fourni par le syndic, mais il reste très vivement conseillé.