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F.A.Q | QUESTION / RÉPONSE DE L'OFFICE

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  • Nous achetons avec mon conjoint un bien immobilier, mais mon conjoint ne maîtrise pas bien la langue française. Comment cela va-t-il se passer ?
    La rédaction d’un acte authentique est obligatoirement en français. Mais avant la signature de tout acte, le notaire, qui est le garant de la sécurité juridique, s’assure que le consentement des parties est libre et éclairé et qu’elles comprennent bien le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer. Aussi, si le notaire parle la langue du client, il expliquera oralement l’acte aux parties même si celui-ci est rédigé en français. Si le notaire ne maîtrise pas la langue étrangère de son client, il invitera les parties à choisir un interprète qui assistera le client lors du rendez-vous. Il est souhaitable de faire appel à un traducteur assermenté, même si ce n’est pas obligatoire, car il engage sa responsabilité en cas d’erreur. La traducteur assermenté a également la possibilité de traduire tout document juridique utile à la signature de l’acte, tel que le projet de l’acte, ou encore une procuration.
  • Je me suis marié.ée sans contrat de mariage mais je souhaite désormais en faire un, est-ce possible ?
    Vous ne pouvez plus faire de contrat de mariage à proprement parler, mais il est possible de modifier votre situation avec un changement de régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial vous permet d’écarter le régime légal de la communauté et d’aménager ce régime ou de le remplacer par un autre régime (séparation de biens, participation aux acquêts etc…). L’intervention du notaire est obligatoire pour la réalisation de cet acte. Les notaires de l’étude se tiennent à votre disposition pour partager leurs conseils sur le régime matrimonial qui sera le plus adapté à votre situation, et les conditions à remplir.
  • Dans le cadre de la mise en place d’une mesure de protection d’un majeur, comment est rémunérée la personne qui va exercer la mesure ?
    La mesure de protection peut être exercée par un membre de la famille ou par un mandataire judiciaire. Dans le premier cas, la mesure est généralement exercée à titre gratuit, sauf dans le cas où, eu égard à l’importance des biens à gérer ou à la difficulté de la mesure à exercer, le juge des tutelles ou le conseil de famille décide d’allouer une indemnité à la personne chargée de la protection. Si la mesure est exercée par un mandataire judiciaire, il percevra systématiquement une rémunération. Dans les deux cas, et conformément aux dispositions de l’article 419 du Code civil, le financement de la mesure est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l’action sociales et des familles.
  • Je me porte acquéreur d’un bien immobilier et le vendeur a déjà fait appel à son notaire, cela me coûte-t-il plus cher de faire appel à vous ?
    Non, sachez que cela ne vous coûte absolument rien de plus de faire intervenir un notaire différent de celui du vendeur pour vous représenter dans le cadre de votre achat. Les frais d’acte notarié sont fixés selon un barème gouvernemental et non en fonction du nombre de notaire intervenant dans l’acte.
  • Pourquoi faut-il 3 mois au notaire pour formaliser mon acquisition ?
    L'Office doit réunir les pièces nécessaires, monter le dossier; rédiger l'acte et recevoir l'acte. Elle gère les aspects financiers et les formalités d'enregistrement, aussi. Certains documents sont fournis par l'administration; et il faut du temps pour les obtenir. Certains délais sont d'ailleurs incompressibles comme le temps qu'il faut pour obtenir un financement... Le Notaire doit aussi accorder le callendrier aux disponibilités de toutes les parties.
  • Combien coûte une consultation chez un Notaire ?
    Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec un Notaire pour évoquer avec lui vos projets : immobiliers ou bien concernant votre famille. Il est aussi en messure de vous renseigner sur vos projets professionnels. Ces rendez-vous, et son conseil, ne sont pas facturés : ils sont gratuits et s'inscrivent dans sa mission d'officier public.
  • Acheter avec une SCI ?
    Une consultation est nécessaire avec le Notaire : il faut prendre rendez-vous avec lui pour en discuter
  • Faut-il donner ma résidence principale à mes enfants ?
    Une consultation est nécessaire avec le Notaire : il faut prendre rendez-vous avec lui pour en discuter.
  • Mais, au fait, quel est le rôle du Notaire ?
    Le Notaire authentifie des actes. On dit que "l'authentification par un notaire confère aux actes une présomption de validité et de force probante". Les notaires fournissent des conseils juridiques à leurs clients en matière de planification successorale, de droit de la famille, de transactions immobilières... Ils aident les parties à comprendre les implications juridiques de leurs actes et à prendre des décisions éclairées. Les notaires rédigent des actes juridiques. Ils rédigent généralement les contrats immobiliers, les testaments, les procurations, les contrats de mariage, etc. Les notaires conservent des copies authentiques des actes qu'ils ont reçu. Cette conservation garantit la sécurité juridique et permet de récupérer des documents en cas de besoin futur. Les notaires peuvent également parfois jouer un rôle de médiateur ou de conciliateur dans le règlement des différends entre les parties, en particulier dans les litiges familiaux ou civils. Les notaires s'assurent que toutes les formalités légales nécessaires sont remplies lors de la conclusion d'actes juridiques, notamment l'enregistrement auprès des autorités compétentes. Les notaires ont la responsabilité de vérifier l'identité des parties impliquées dans les transactions et de s'assurer que les actes ne sont pas le résultat de la fraude ou de la contrainte. Les notaires sont responsables de la collecte des taxes et des droits de mutation lors de la vente de biens immobiliers. Le rôle du notaire vise à garantir la sécurité juridique des transactions et des actes juridiques en s'assurant qu'ils respectent la loi et les intérêts des parties impliquées.
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