Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. D’autres sont de type amiable et ne nécessitent plus ce passage devant le juge.
Le divorce contentieux
Ce type de divorce a été réformé par la loi du 23 mars 2019, entrée en application le 1er janvier 2021. Cette loi n’a d’effet que pour les procédures initiées après le 1er janvier 2021. En l’absence d’accord amiable entre les époux, l’un d’eux devra prendre un avocat pour entamer une procédure contentieuse et réclamer une audience d’orientation. L’avocat rédigera une demande en divorce du chef de l’époux demandeur. Cette demande peut aussi être conjointe et rédigée par les avocats des deux époux.
Lors de cette première demande, le demandeur doit émettre une proposition liée aux conséquences du divorce. C’est avec cette assignation que les mesures provisoires sont demandées. L’audience d’orientation a pour objectif de déterminer le calendrier de la procédure et son déroulement. Elle permet également d’examiner les mesures provisoires demandées par les époux et de statuer sur elles. Vient ensuite le temps des échanges entre avocats, des conclusions et justificatifs. Le divorce sera ensuite prononcé par le juge. La liquidation du régime matrimonial sera ensuite à réaliser. L’intervention du notaire ne sera nécessaire qu’en présence de biens immobiliers. Il existe trois types de divorce contentieux.
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce avec acceptation de la rupture du mariage est envisagée lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce mais qu’ils ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences de celui-ci ;
Le divorce pour faute
Cette procédure peut être demandée par l’un des époux si son conjoint a commis une infidélité, une violence, un manquement de contribution aux charges du mariage …Celui qui invoque la faute doit la prouver et celle-ci doit être d’une gravité telle que le maintien de la vie commune est impossible ;
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le temps de séparation requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est d’un an. Ce temps est apprécié à la date du prononcé du divorce.
Le divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge, sauf exception. Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde sur le principe du divorce et de l’ensemble de ses effets (garde des enfants, logement familial, pension alimentaire …).
Dans ce cas, les époux sont tous deux assistés d’un avocat. Ce sont les avocats qui établiront une convention aux termes de laquelle ils constateront l’accord des époux sur la rupture du mariage et de ses effets. Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai.
La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Son rôle est de contrôler le respect de la procédure tant sur la forme que sur les délais. Le dépôt au rang des minutes du notaire réalise le divorce entre les époux et donne ses effets à la convention. Le passage devant le juge est nécessaire lorsque l’un des enfants mineurs demande à être auditionné par le juge.
Dans ce cas, la convention devra être soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. De manière générale, et même en cas d’accord des époux, il est souhaitable qu’ils consultent leur notaire afin que celui-ci puisse les aider à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs. L’intervention du notaire reste indispensable si le couple possède des biens immobiliers.
La liquidation du régime matrimonial À l’aide des renseignements transmis, un inventaire des biens des époux et de leurs dettes éventuelles sera réalisé. Celui-ci permettra de déterminer les droits de chacun des époux. Leurs droits sont différents selon le régime matrimonial
Le régime de la communauté de biens réduits aux acquets :
chaque époux reprend ses biens propres (à savoir les biens qu’il détenait avant le mariage ou qu’il a reçu par donation ou succession) et se voit attribuer la moitié des biens acquis pendant le mariage (immeuble, mobilier, compte bancaire …) ;
Le régime de la séparation de biens : chaque époux récupère ses biens ;
Le régime de la participation aux acquêts :
chaque époux récupère ses biens personnels et la moitié des acquêts. Les acquêts sont constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple. Même si ces règles de répartition sont simples, leur mise en œuvre peut être difficile d’application lors d’un mélange de patrimoine (par exemple : acquisition d’un bien commun avec des fonds propres).
En tant que « magistrat de l’amiable », le notaire sera présent pour trouver un accord entre les parties sur le partage des biens lors de la liquidation du régime matrimonial. Son rôle est de conseiller les parties dans les attributions et leurs conséquences et le devenir de chaque époux dans le cadre de celles-ci. Le notaire a ainsi toute compétence pour guider les orientations des époux à l’occasion de cette épreuve.
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